Code de restitution définitions

Code de restitution

Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.
Trouvé sur https://www.douane.gouv.fr/lexique

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code de restitution

Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/726

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